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Déclaration individuelle de sinistre – catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche…) qui, par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.

Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels suivants :

  • inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
  • les ruissellements d’eaux, de boue ou de lave,
  • les glissements et effondrements de terrain,
  • les mouvements de terrains argileux suite à une sécheresse exceptionnelle,
  • les avalanches et coulées de neige,
  • les phénomènes cyclonique.

La mairie recueille les déclarations individuelles de sinistre afin de constituer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Nous vous invitons à remplir ce formulaire.

ATTENTION ce document n'est pas une déclaration à votre assureur que vous devez obligatoirement effectuer vous-même.
Rappel : le déclarant doit être couvert au titre de la garantie "catastrophes naturelles" pour bénéficier d'un remboursement de sa compagnie d'assurance. Une franchise sera appliquée à ce dernier selon les modalités de la loi.

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée, par l’assureur du sinistré, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés. S’ils ne l’ont pas fait déjà dès la survenance des dégâts, les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum, après publication de l’arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes. L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l’arrêté.

En savoir plus sur l'assurance catastrophe naturelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

L'association Agir pour que Vive notre habitat conseille les personnes qui se trouvent face à cette situation :

Président : Guy Bousquet
Tél. : 06 31 75 86 92
E-mail : guy.bousquet47@orange.fr

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